Conditions d'utilisation
Nous vous souhaitons la bienvenue sur la plateforme transactionnelle M.A.D. SHOPPE (la « Plateforme ») opérée par SENSATION MODE (l’ «Opérateur ») depuis le 815, rue Ontario est, Montréal (Québec).
L’inscription à la Plateforme est réservée aux personnes détenant une Entreprise et qui sont âgées de plus de 16 ans.
La Plateforme a pour but d’aider votre Entreprise à promouvoir et à vendre ses produits et services. À ces fins, comme Opérateur, nous mettons tout en œuvre afin d’offrir une Plateforme sécuritaire et des plus complètes en termes de technologie et d’autonomie.
Les présentes énoncent les conditions d’utilisation et les modalités et conditions du contrat (le « Contrat ») relatif à l’utilisation par votre Entreprise. L’utilisation par votre Entreprise de la Plateforme confirme que votre Entreprise accepte d’être liée par ce Contrat et ses modalités et conditions : elle convient de s’y conformer en tout temps.
Votre utilisation de la Plateforme est également soumise à notre Politique de confidentialité qui explique de quelles façons l’Opérateur collecte, utilise et communique les Renseignements personnels par le biais de la Plateforme.
1- DÉFÉNITIONS
Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat avec leur première lettre en majuscule, les termes suivants signifient :
· « Client » : toute personne qui accède à la Plateforme aux fins d’un achat de produits et services offerts ou qui accède à la Plateforme comme simple navigateur;
· « Compte Entreprise » : le compte de l’Entreprise associé à la Plateforme;
· « Contenu » : tout message, information, donnée, texte, article, billet de blogue, graphique, rapport, illustration, photographie, vidéo et autre contenu fourni, diffusé ou autrement affiché sur la Plateforme;
· « Contenu Entreprise » : tout matériel, information, donnée, document, renseignement et autre Contenu concernant ou décrivant l’Entreprise et affiché de temps à autre par l’Entreprise sur la Plateforme;
· « Données anonymisées » : données relatives à l’utilisation, les Données Client et les autres données générées par la Plateforme qui ont été traitées au moyen d’une technologie ou d’une méthode de désidentification reconnue par les standards de l’industrie et qui, par conséquent, ne se rapportent plus à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable. Il est entendu que les Données anonymisées n’incluent pas les Renseignements personnels;
· « Données relatives à l’utilisation » : données saisies ou générées par la Plateforme relativement à des statistiques, à des tendances, à la performance et à des analyses, tels que les pages vues, les statistiques de performance, la fréquence des erreurs, les attributs électroniques des appareils, comme le nom et la version du navigateur, le système d’exploitation et le pays. Les Données relatives à l’utilisation sont généralement utilisées pour améliorer la Plateforme, surveiller sa performance et comprendre ses caractéristiques appréciées;
· « Données Client » : i) tous les Renseignements personnels; et ii) toute donnée générée ou soumise par tout Client de l’Entreprise par le biais de la Plateforme. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans le présent Contrat, les Données anonymisées et les Données relatives à l’utilisation ne sont pas considérées comme des Données Client;
· « Entreprise » : désigne toute entreprise utilisant la Plateforme pour y afficher publiquement et y promouvoir les biens et services qu’elle offre dans le cours de ses activités commerciales; pour les fins de ce Contrat, l’utilisation du mot « vous » désigne l’Entreprise, à moins que le sens ne s’y prête pas;
· « Loi » : toute loi, règlement, règle, code, ordonnance, constitution, traité, Common law, jugement, décret ou autre exigence d’un gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, ou de tout arbitre, cour ou tribunal compétent;
· « Plateforme » désigne, collectivement :
o le site Web M.A.D. SHOPPE destiné au grand public et accessible en ligne via l’adresse www.madshoppe.com permettant, notamment, d’y découvrir les biens et services offerts par toute Entreprise;
o toutes les technologies développées afin d’opérer la Plateforme, incluant les logiciels, le matériel, les algorithmes, les codes, les processus, les interfaces utilisateur, le savoir-faire, les techniques, les modèles, les dessins et tout autre matériel technique corporel ou incorporel; et,
o les activités d’administration, d’hébergement, de gestion et de surveillance des systèmes informatiques effectuées en relation avec ce qui précède;
· « Propriété intellectuelle » : toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les questionnaires, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les essais, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des dessins et modèles industriels, le droit des puces à semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou tout principe de droit civil ou de Common Law applicable à la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un des éléments précités, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d’un droit sur l’un des éléments précités;
· « Renseignements personnels » : s’entend de tout renseignement concernant un individu identifiable que cet individu fournit à l’Entreprise ou que l’Entreprise recueille et utilise dans le cadre de ses activités commerciales dans la mesure où tout tel renseignement n’est pas dans le domaine public.
2- PLATEFORME M.A.D. SHOPPE/ AMÉLIORATIONS ET MODIFICATIONS
L’Opérateur peut en tout temps modifier le présent Contrat. Une fois que vous serez avisés de telles modifications et de leur nature, vous serez liés par celles-ci : vous devez donc visiter périodiquement cette page pour revoir le Contrat alors en vigueur et ses modifications, le cas échéant. Si vous n’acceptez pas une condition ou une modification du Contrat, vous devez cesser immédiatement d’utiliser notre Plateforme. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après l’affichage de ces modifications constitue une acceptation de ces modifications.
L’Opérateur peut, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, et pour quelque raison que ce soit, résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de la Plateforme. L’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute portion de la Plateforme en tout temps et sans préavis, mais confirme qu’il n’a aucune obligation de le faire.
3- RÈGLES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
L’utilisation de la Plateforme est assujettie aux règles suivantes :
(i) Elle ne peut être utilisée de quelque manière qui soit interdite par les Lois applicables ou par nos politiques mises à votre disposition, y compris le présent Contrat;
(ii) Vous ne pouvez perturber son utilisation ou sa jouissance par des tiers, y compris si cette utilisation entraîne des demandes automatisées, constantes et répétées de données autres que celles autorisées par le présent Contrat et a un effet négatif sur nos systèmes ou notre réseau, y compris une utilisation anormale qui surcharge les serveurs ou provoque le blocage de certaines parties de notre réseau (par exemple, les attaques par déni de service et par déni de service distribué);
· Vous ne pouvez utiliser la Plateforme pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du matériel qui viole la Propriété intellectuelle de toute personne, la vie privée, la publicité ou d’autres droits personnels des individus, le contrôle des exportations, ou qui peut être autrement menaçant, abusif, haineux, qui constitue du matériel pornographique ou qui constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction pénale ou susceptible de donner lieu à une responsabilité civile;
· Vous ne pouvez utiliser la Plateforme (i) si telle utilisation se traduit par la distribution, la divulgation ou l’utilisation de la totalité ou d’une partie de la Plateforme sous quelque forme que ce soit à ou par des tiers non autorisés, y compris par le biais de tout service de partage de temps, bureau de service, réseau ou par tout autre moyen ou (ii) si telle utilisation implique l’utilisation de tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil de collecte ou d’extraction de données automatisé similaire, de programmes, d’algorithmes ou de méthodologie pour accéder, acquérir, copier ou surveiller la Plateforme ou toute partie de la Plateforme ou implique la décompilation, le désassemblage ou toute autre forme d’ingénierie inverse ou la tentative de reconstruction ou de découverte de tout code source ou des idées ou algorithmes sous-jacents à la Plateforme, par quelque moyen que ce soit;
· Vous ne pouvez utiliser la Plateforme pour faire la promotion de privilèges, de promotions ou de programmes de récurrence aux consommateurs en les redirigeant explicitement ou implicitement sur le site Internet de l’Entreprise ou encore pour faire la promotion d’un catalogue de produits plus vaste en les redirigeant explicitement ou implicitement sur le site Internet de l’Entreprise;
· Vous ne pouvez utiliser la Plateforme si telle utilisation implique de pénétrer dans notre sécurité, y compris, sans limitation :
(i) en affichant ou en transmettant tout fichier qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice;
(ii) en Interférant avec le bon fonctionnement de la Plateforme;
(iii) en essayant de pirater les exigences ou les processus de sécurité dans l’utilisation de la Plateforme;
(iv) en essayant d’accéder à une partie de la Plateforme (ou à l’un de leurs systèmes, réseaux, serveurs ou autres équipements connexes) à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder; à
(v) en essayant de perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement de la Plateforme, de ses serveurs ou de son réseau;
(vi) en désobéissant à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de votre réseau connecté à la Plateforme;
(vii) en manipulant les identifiants pour dissimuler l’origine de tout Contenu transmis ou téléchargé sur la Plateforme, ou la source de tout Contenu; et,
(viii) en modifiant ou en altérant la Plateforme de toute manière non autorisée.
(Collectivement, les « Abus »).
Vous acceptez et reconnaissez par les présentes qu’une violation indirecte ou une tentative de violation des présentes dispositions sera considérée comme un Abus. Si nous découvrons que vous êtes sur le point de commettre un Abus (y compris en facilitant un Abus), nous pouvons suspendre tout ou partie de la Plateforme de manière préventive, avec ou sans préavis.
AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET ESSENTIELLES DANS L’OPÉRATION DE LA PLATEFORME
Vous ne pouvez utiliser les coordonnées de tout Client si elles ont été obtenues par le biais d’un achat de produits ou de services fait via la Plateforme que dans la mesure où ces coordonnées sont utilisées pour effectuer la livraison dudit produit ou service.
Pour toutes autres correspondances, vous devrez avoir reçu une demande directe de la part du Client ou un consentement de sa part.
Inventaire, prix des produits et langue d’usage
Vous serez en tout temps responsable de tenir votre inventaire de produits et services à jour sur la Plateforme. Le prix affiché de chaque produit ou service doit être en dollars canadiens.
Logo et images
Vous serez responsable d’intégrer votre logo et les images de marques demandées dans le tableau de bord de votre Compte Entreprise et de répondre aux cinq (5) questions demandées.
Publication par l’Entreprise (le partenaire) sur les réseaux sociaux
À raison d’au moins une (1) fois par semaine et ce, dans les deux (2) semaines qui suivent la mise en ligne de votre Contenu Entreprise (vos produits ou services mis en ligne) sur la Plateforme, vous avez le choix via les réseaux sociaux d’évoquer votre présence et votre image de marque sur la Plateforme, tout en promouvant votre participation sur la Plateforme dans une de vos publications ou de partager le contenu de la Plateforme dans le cadre de publications, de vidéos et de photos pendant une période limitée (Story), via les réseaux sociaux, tout en intégrant un lien qui renvoie à la page de votre choix sur la Plateforme.
Contenu créé par l’Opérateur
Dans le cas où l’Entreprise souhaite utiliser un contenu créé par l’Opérateur et que l’Entreprise souhaite utiliser ce contenu sur les médias sociaux, le crédit de tel contenu doit faire mention de l’Opérateur comme suit : @madshoppeofficial.
En ce qui concerne tout contenu en forme numérique (en Google Ads, en infolettre par exemple), le lien de redirection doit être vers le site web de l’Opérateur.
Si le contenu emprunté de l’Opérateur est en affichage, il doit comporter la mention @madshoppeofficial et www.madshoppe.com et le logo de l’Opérateur doit afficher une dimension au moins équivalente au logo de l’Entreprise.
Livraison et modalités
Vous devrez expédier tout achat le plus rapidement possible suivant la réception de la commande d’un Client (idéalement en moins de 48 heures). Si pour différents motifs, vous ne pouvez respecter cet échéancier, vous devez immédiatement aviser le Client et lui indiquer la date de livraison la plus rapprochée.
Livraison et modifications
Le coût de la livraison de tout achat effectué par un Client via la Plateforme est 9,99 $, toutes taxes comprises : il est facturé au Client lors du paiement. Si le coût de la livraison d’un achat excède la somme de 9,99 $, l’Entreprise en assume l’excédent. Si le coût de la livraison d’un produit est de moins de 9,99 $, l'Opérateur remettra la différence à l’Entreprise.
Si la transaction du Client vise deux (2) entreprises ou plus, le coût de livraison sera 4,99 $ par Entreprise, toutes taxes comprises.
La Plateforme fera affaire exclusivement avec Postes Canada aux fins de la livraison de tout achat. Vous aurez la responsabilité de déterminer le poids et la taille de tout produit dans le but de pouvoir le livrer ponctuellement. Cette étape doit se faire à partir de votre tableau de bord (Dashboard) lors de l’inscription de vos produits ou services sur la Plateforme.
Si vous tardez à expédier un produit au Client, nous nous réservons le droit de vous charger les frais encourus par la Plateforme dont les frais de courrier express.
Vous ne pourrez effacer l’application M.A.D. Shoppe si une commande est en cours de réalisation.
Vous devrez attendre d’avoir effectué la livraison du produit ou du service pour pouvoir débrancher cet inventaire et le retirer du site de vente de la Plateforme.
Gestion du compte de l’Entreprise associé à la Plateforme
Vous êtes seul responsable du choix du ou des administrateurs de votre Compte Entreprise associé à l’utilisation de la Plateforme. C’est à vous que revient la responsabilité de donner et de retirer l’accès à votre Compte Entreprise.
Vous êtes responsable des actions de tous vos mandataires dans le système de gestion de l’inventaire et des commandes via la Plateforme.
L’opérateur se réserve le droit de retirer des produits ou des services de votre inventaire sur la Plateforme si ces produits ou services ne correspondent pas ni ne répondent aux normes généralement reconnues quant à leur fin ou usage.
Compte de paiement STRIPE
Toute transaction associée à l’achat de tout produit de votre Enterprise sera payable par carte de crédit.
Tout paiement sera effectué via la plateforme de paiement Stripe.
Dans le cas où vous n’avez pas un compte de paiement STRIPE, il est fortement recommandé d’ouvrir un tel compte afin de faciliter le paiement par l’Opérateur de tout achat effectué par un Client selon les modalités prévues à cette fin.
Les frais de transaction s’élèvent à 3 % par transaction : l’Entreprise les assume. À noter que sont incorporés dans ces frais de transaction les frais de carte de crédit.
Infolettre
Tout Client qui transigera sur le Plateforme sera invité à s’abonner à l’infolettre de l’Opérateur.
Utilisation de photos
Nous nous réservons le droit d’utiliser toute photo des produits ou services affichés sur votre site web.
Nous pourrons utiliser ces photos pour la promotion de la Plateforme ou pour faire la promotion et la vente des produits ou services apparaissant sur la Plateforme. À ces fins, vous représentez et garantissez que vous détenez les droits appropriés relatifs à l’utilisation des photos et leurs représentations sur le Plateforme, comprenant la ou les photos du ou des mannequins, lesquels devront au préalable avoir accepté de renoncer pour les fins des présentes à leur droit à l’image.
Frais d’utilisation de la Plateforme
La tarification des services de la Plateforme par votre Entreprise se calcule par transaction. Votre coût par chaque transaction effectuée via la Plateforme est de 20 % (les « Frais d’utilisation ») du montant de la transaction facturée au Client excluant les taxes et les frais de la transaction (frais de livraisons et frais associés au Système de paiement Stripe). Ces Frais d’utilisation sont assujettis à la TPS et la TVQ : ils sont facturés par transaction et versés au compte de l’Opérateur à même le montant perçu de la transaction.
Modalités de paiement de l’Entreprise
Le solde après paiement des divers frais et des retours, le cas échéant, est crédité au compte de l’Entreprise et versé à la fin de chaque mois, accompagné d’une pièce justificative et tenant compte des retours, le cas échéant.
Perception de la Taxe sur les produits et services (TPS) et de la Taxe de vente (TVQ)
Comme opérateur de la Plateforme et dans la mesure où nous contrôlons, via la Plateforme, les éléments essentiels de la transaction avec le Client, nous sommes tenus de percevoir, pour votre compte, la TPS et la TVQ sur l’achat et la vente de tout bien ou tout service effectué au bénéfice d’un Client via l’intermédiaire de la Plateforme, sauf si le bien ou le service est, aux termes des règles fiscales, exonéré ou détaxé. Pour les seules fins de ce paragraphe, le mot Client s’entend d’une personne non inscrite aux fins de la TPS/TVH.
Déclaration sur les indicateurs de performance de la Plateforme
Puisque la Plateforme est un projet financé par le Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (le « Ministère ») dans le cadre de son Offensive de transformation numérique et comme Entreprise utilisant la Plateforme, votre Entreprise sera invitée à fournir au Ministère un certain nombre de données dont les suivantes afin d’évaluer la performance de la Plateforme:
· le revenu brut de votre Entreprise;
· le montant des salaires et des avantages sociaux versé par votre Entreprise;
· le nombre total d’heures travaillées dans l’Entreprise;
· le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement (BAIIA) de votre Entreprise;
· le nombre d’employés dans votre Entreprise.
Ces données recueillies par le Ministère sont, selon les règles du Ministère, entièrement protégées et vu leur confidentialité, elles ne pourront être divulguées à quiconque sans votre autorisation préalable.
Retour/ règles applicables
La Règles de retour des achats effectués en ligne sont les suivantes :
· Tout achat effectué (l’« Article ») par un Client, autre qu’un service, doit être retourné ou échangé selon les instructions prévues à cette fin sur mad shoppe.com ou en contactant service@madshoppe.com;
· Seul un Article à prix courant peut être retourné ou échangé et ce, dans un délai de 14 jours de la date de la commande effectuée par le Client; si plus de 14 jours se sont écoulés depuis l’achat de l’Article, l’Entreprise n’est pas tenue d’offrir un remboursement ou un échange;
· Des frais de 9.99 $ plus les taxes applicables sont exigibles au Client avec le retour de tout Article, à moins que l’Article livré au Client soit non conforme (mauvaise couleur, mauvaise taille, mauvaise grandeur) ou qu’il a été reçu par le Client alors qu’il était endommagé; dans ces seuls cas, les frais de retour seront assumés par l’Entreprise;
· Pour être retourné ou échangé, un Article ne doit pas avoir été ni porté ni lavé, les étiquettes d’origine doivent être attachées à l’Article : il doit être dans son emballage d’origine, en parfait état;
· Tout Article en solde ou en vente finale ne peut être retourné ni échangé;
· Tout Article d’une valeur à l’achat de moins de 10,00 $ avant taxes ne peut être retourné ni échangé;
· Tout Article fait sur mesure ou personnalisé ne peut être retourné ni échangé;
· Par souci d’hygiène, la lingerie, les sous-vêtements, les bijoux, les accessoires de cheveux, les tuques, casquettes et chapeaux ainsi que les produits de soins et de beauté ne peuvent être remboursés ni échangés;
· Les frais de livraison et les suppléments sont non remboursables. Il en est de même pour les suppléments d’expédition appliqués à tout Article en fonction de sa dimension, de son poids ou de sa destination.
4- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Opérateur demeure en tout temps le titulaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris tout droit de Propriété intellectuelle relatif à la Plateforme et au Contenu, à l’exception du Contenu Entreprise, lequel demeure la propriété de votre Entreprise.
Nonobstant toute disposition contraire, l’Opérateur demeure le propriétaire et détenteur exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris tout droit de Propriété intellectuelle dans les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par vous via la Plateforme, pour autant qu’ils soient liés à la Plateforme, et vous nous cédez, par le présent Contrat, sans limitation d’aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts dans ces éléments et de ce fait, nous acceptons cette cession.
5- LICENCES/ REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
Vous consentez à ce que la Plateforme utilise les Données relatives à l’utilisation pour des fins statistiques, de compilation, d’expérience client, de sondage, de caractéristiques de la clientèle de la Plateforme ou toute autre fin similaire ou ancillaire. Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat, vous acceptez et reconnaissez que l’Opérateur détient tous les droits, titres et intérêts, incluant tout droit de Propriété intellectuelle dans les Données anonymisées et les Données relatives à l’utilisation.
6- RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Vous acceptez et reconnaissez par les présentes que nous utilisons et collectons des Renseignements personnels conformément à notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
7- INDEMNISATION ET RECOURS
Vous acceptez par la présente de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart (y compris nos représentants) de toute réclamation, pénalité, amende, tout coût, toute dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables), action, tout dommage, toute perte ou responsabilité découlant directement ou indirectement de, liés à, en relation avec ou résultant de i) votre accès ou utilisation présumée de la Plateforme d’une manière non autorisée par le présent Contrat; et ii) votre négligence, fraude ou faute intentionnelle.
8- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf exception, l’Opérateur ne vend aucun bien ou service et se veut simplement un intermédiaire entre votre Entreprise et un ou des Clients intéressés par les produits ou services de votre Entreprise.
L’Opérateur n’est pas responsable de la vérification des informations fournies par votre Entreprise via la Plateforme. L’Opérateur n’assume aucune responsabilité quant aux interactions pouvant survenir entre votre Entreprise et tout Client dans le cadre de ou à la suite de votre utilisation de la Plateforme. L’Opérateur n’exerce aucun contrôle et n’accepte aucune responsabilité quant à l’exactitude, la véracité et la qualité des informations affichées sur la Plateforme par votre Entreprise, de ses produits, biens, services ou autres. Vous reconnaissez et acceptez que tous les résultats produits ou obtenus via la Plateforme (ou leur utilisation) sont uniquement à titre d’information.
L’Opérateur n’est pas responsable des erreurs et inexactitudes du Contenu Entreprise. Si vous constatez une erreur ou une inexactitude, nous vous invitons à le corriger dans les plus brefs délais. Les prix indiqués dans la Plateforme sont sujets à modifications par votre Entreprise sans préavis. Votre Entreprise pourra, à sa seule et entière discrétion, refuser toute commande dans le cas d’une erreur de prix dans la seule mesure où l’offre faite au Client sur la Plateforme contient de façon claire des conditions d’annulation, de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement des articles ou produits visés par la commande.
Il se peut que certains articles ou produits figurant dans le Contenu Entreprise ne soient pas disponibles. Si un article ou produit n’est pas disponible, l’Entreprise avisera par courriel son Client et celui-ci pourra, à son choix, annuler sa commande ou décider de la maintenir en convenant d’une nouvelle date de livraison.
Vous êtes le seul responsable de l’exactitude, de la véracité ou de la qualité des Données Client et du Contenu Entreprise et de tout Contenu ou information fournie directement ou indirectement par vous par l’intermédiaire de la Plateforme. La Plateforme peut contenir des liens vers des partenaires d’intégration, sites Web ou des contenus de tiers. L’Opérateur ne peut être tenu responsable des partenaires d’intégration, des sites Web ou des contenus de tiers.
9- CESSATION DE L’UTILISATION
Si vous enfreignez une disposition du Contrat, incluant sans limitation si vous commettez un Abus, vous ne pouvez plus utiliser la Plateforme. L’Opérateur, à son entière discrétion et agissant raisonnablement, déterminera si le Contrat a été enfreint ou si un Abus a été commis, avec avis écrit à ce titre.
10- DROIT APPLICABLE
La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat et la relation juridique entre vous et nous sont régies et construites conformément aux Lois applicables dans la province de Québec. La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application des conditions de service. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire, découlant de ce Contrat ou de toute transaction en vertu du présent Contrat, sera de compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de toute autre juridiction.
11- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La renonciation, implicite ou explicite, à soulever une violation de toute disposition du présent Contrat ne constitue pas ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à soulever toute autre violation ou à une violation ultérieure. Si une disposition du présent Contrat est en violation d’une Loi, ou est illégale pour une raison quelconque, ladite disposition s’autodétruira sans affecter la validité des autres dispositions.
Nous pouvons céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à tout moment dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, d’une vente de nos actifs, d’une fusion et d’une acquisition ou d’une liquidation judiciaire. Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à une autre personne sans notre accord écrit préalable, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder le présent Contrat sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez transférer ni céder à quiconque, de manière temporaire ou permanente, aucun droit d’utilisation de la Plateforme ou d’une partie de la Plateforme.
2-
